Certificat CE (marquage CE)

Quels sont les documents requis pour une demande de certificat CE?


Selon les nouvelles directives de l'UE, les produits sont désormais classés en fonction des risques qu'ils comportent, certains appartenant au groupe à haut risque et d'autres au groupe à faible risque. Étant donné que les produits sont évalués en fonction des groupes de risques dans le processus de certification CE, différentes procédures sont suivies dans ce processus.

Pour que l'entreprise appose le marquage CE sur son produit, celui-ci doit appartenir au groupe à faible risque. La déclaration à émettre par la société de fabrication (c.-à-d. Certificat CE) garantit que le produit assure la sécurité des personnes et des biens, n'est pas dangereux pour la santé humaine, ne nuit pas à l'environnement et accorde de l'importance aux économies d'énergie. Aucun autre document n'est requis pour le certificat CE. 

D'autre part, si le produit comporte un risque élevé, l'entreprise doit s'adresser à un organisme d'agrément et demander une évaluation du produit. Avant ce processus, le fabricant doit créer un dossier technique et le soumettre à l'organisme notifiant.

L'organisme d'agrément doit alors voir dans le dossier technique la description générale du produit, les schémas des études de conception du produit, les processus de fabrication, la liste des conditions techniques du produit, les valeurs de qualité permettant de satisfaire les exigences de base de la directive concernée ainsi que les documents d'essais et les rapports du produit et prendra sa décision. Dans le dossier technique, le fabricant préparera une déclaration expliquant que le produit est conforme aux normes de sécurité, de protection de l'environnement, de santé et de protection des consommateurs. Cependant, étant donné que le produit appartient à un groupe à haut risque, cette déclaration ne signifie pas certificat CE.

Les organismes d'agrément autorisés par les États membres à effectuer les essais, l'inspection et la certification des produits doivent également être notifiés à la Commission européenne et annoncés dans le journal officiel de l'UE le cas échéant.

Il y a plus de 10 organismes notifiés opérant dans notre pays. La seule condition pour être un organisme notifié est que les exigences des règlements pertinents soient remplies. Si nécessaire, l'organisme notifiant peut demander d'autres informations et documents au fabricant pour prendre une décision.




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